Mentions légales - CGV

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Propriétaire : SARL ENC & EDD Siret n° :43505367300024 – Rue Copernic – 56270 Ploemeur, France
Créateur : la-bernik-graffik
Responsable publication : SARL ENC & EDD – contact@zenlist.fr
Le responsable publication est une personne morale.
Webmaster : SARL ENC & EDD – contact@zenlist.fr
Hébergeur : OVH.

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GESTION DES DONNÉES PERSONNELLES :
Les formulaires
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Si ces données sont obligatoires ou facultatives pour la gestion de votre demande ;
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Les données personnelles recueillies dans le cadre des services proposés sur https://www.zenlist.fr sont traitées selon des protocoles sécurisés et permettent à la SARL ENC & EDD de gérer les demandes reçues dans ses applications informatiques.

Pour toute information ou exercice de vos droits Informatique et Libertés sur les traitements de données personnelles gérés par la SARL ENC & EDD, vous pouvez contacter son délégué à la protection des données (DPO) :

Par courriel : contact@zenlist.fr
ou par voie postale :
ENC & EDD – Rue Copernic – Parc technologique de Soye 56270 Ploemeur

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DROIT APPLICABLE ET ATTRIBUTION DE JURIDICTION
Tout litige en relation avec l’utilisation du site https://www.la-bernik-graffik.com est soumis au droit français. Il est fait attribution exclusive de juridiction aux tribunaux compétents.

LES PRINCIPALES LOIS CONCERNÉES :
Code de la consommation : articles L131-1 à L131-4

Obligation générale d’information précontractuelle : Code de la consommation : article R111-1

Obligation d’information précontractuelle : Loi n°2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique : articles 19 et 20

Loi n°2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique : article 6

LEXIQUE :
Utilisateur : Internaute se connectant, utilisant le site susnommé.

Informations personnelles : « les informations qui permettent, sous quelque forme que ce soit, directement ou non, l’identification des personnes physiques auxquelles elles s’appliquent » (article 4 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978).

Conditions générales de vente d’ENC & EDD

Article 1 – Les parties du contrat :

La SARL (Énergies Non conventionnelles et Électronique De Défense), ci-dessous ENC & EDD ou le Prestataire, agissant également sous les noms commerciaux de ZenList, ZenCrise et PRISME Conseil, est inscrite au registre du commerce et des sociétés de Lorient sous le numéro SIRET 435 053 673 00024. Elle est spécialisée dans :

La réalisation de prestations d’études, de formations, d’ingénierie, de conseil, dans le domaine des énergies renouvelables, de l’électronique de défense et de la stratégie d’entreprises.

L’achat et la vente de matériel électronique.

Et généralement, toutes opérations industrielles ou commerciales.

Désignée ci-après par « le Prestataire », et toute personne physique ou morale ayant fait appel à ses compétences, désigné ci-après par « le Client ».

Article 2 : Objet du contrat :

Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) d’ENC & EDD ci-après dénommé le Prestataire régissent toutes les relations commerciales contractuelles ou pré-contractuelles du Prestataire, que celles-ci consistent en la fourniture d’équipements avec ou sans installation (négoce) ou en l’exécution chez le client de prestations de services de toute nature, la commercialisation de conseils ou de formation, de services informatiques, de produits en ligne.

Les présentes CGV prévalent sur toutes dispositions contraires qui pourraient figurer dans les Conditions Générales d’Achat du Client.

Sauf convention particulière constatée par écrit, l’envoi de la commande, ou l’acceptation du devis par le Client implique son adhésion pleine et entière aux présentes CGV, toutes les clauses dérogatoires ou complémentaires à ces CGV devront pour être valables, être préalablement acceptées par écrit par le Prestataire.

Le Prestataire se réserve la faculté de sous-traiter partiellement ou totalement l’exécution du présent contrat.

Article 3 : Définitions :

« Matériel » signifie l’intégralité des ensembles et sous-ensembles composés d’éléments physiques objet du présent.

« Prestations » signifie toutes prestations et services manuels ou intellectuels associée ou non à la commercialisation de matériel et ce quel que soit le support, papier, informatique, écrit, audio, vidéo…

Article 4 : Champs d’application et généralités :

Les présentes Conditions Générales de Vente ont pour objet de définir les droits et obligations des parties lors de la vente de produits ou services réalisés par le Prestataire pour ses Clients dans le cadre de son activité commerciale et intellectuelle. L’ensemble des caractéristiques de ces prestations et matériels se trouve détaillé sur les sites accessibles aux adresses « www.zenlist.fr – www.zencrise.fr – www.prisme-conseil.com ».

Le Prestataire se réserve le droit de modifier ses conditions générales de vente, ses formules et ses tarifs à tout moment et sans préavis. Ces modifications n’auront aucune incidence sur les commandes en cours.

ENC & EDD se réserve le droit de répercuter sans préavis sur ses tarifs toute nouvelle taxe ou toute augmentation de taux de taxes existantes.

Si le Client est un particulier, il reconnaît être majeur conformément aux lois du pays où il réside.

Le Client faisant appel aux services d’ENC & EDD reconnaît avoir pris connaissance et accepté sans réserve les conditions générales de vente suivantes, ainsi que les mises en garde énoncées dans l’Extrait de la loi n° 57-298 du 11 mars 1957 sur la propriété artistique (J.O. du 14 mars 1957) des droits des auteurs concernant les lois de la propriété intellectuelle. Lors de la commande, la signature du devis avec la mention « bon pour accord » implique l’acceptation sans réserve par le client des présentes conditions générales de vente.

Sauf spécifications particulières les codes sources restent la propriété du Prestataire et ne peuvent en aucun cas être utilisés pour un autre site ou vendus par Le Client sans l’autorisation écrite d’ENC & EDD. Toute étude, rapport, information, devis, cahier des charges, à titre onéreux ou gratuit, effectués par le Prestataire dans le but de fournir des prestations au Client, reste la propriété exclusive d’ENC & EDD. Le Client s’engage à ne pas les transmettre.

Article 5 : Engagement des parties :

D’une façon générale, le Client et le Prestataire, ci-dessous « les Parties » s’engagent à collaborer activement afin d’assurer la bonne exécution du contrat. Chacun s’engage à communiquer toutes les difficultés dont il aurait connaissance, au fur et à mesure, pour permettre à l’autre partie de prendre les mesures nécessaires.

Article 6 : Droits, responsabilités et engagement du client :

En cas de faute imputable au Prestataire, le Client qui rapportera la preuve d’un préjudice direct effectivement subi, sera en droit d’obtenir du Prestataire la réparation dudit préjudice, le montant de cette réparation ne pouvant, en tout état de cause, sauf dispositions légales contraires, excéder 50 % de la valeur des Équipements ayant généré le dommage à la date de survenance des faits. Le Prestataire ne pourra en aucun cas être tenu responsable des dommages qui auraient une origine étrangère au Prestataire, des dommages indirects ainsi que, les préjudices financiers ou commerciaux, pertes de profit, pertes de bénéfice, pertes d’exploitation. En cas de réutilisation de matériel existant au sein de la solution vendue, le Prestataire ne saurait être tenu responsable d’un défaut de compatibilité lié à manque d’information involontaire ou délibéré de la part du Client concernant les caractéristiques dudit matériel.

Pour permettre au Prestataire de réaliser sa mission et ses prestations particulières, le Client s’engage à :

Établir un cahier des charges détaillé qui ne subira plus de modification, sauf accord des parties, après avoir été approuvé par le Prestataire. Dans le cas où des modifications impliqueraient un remaniement substantiel du cahier des charges initial, ces dernières seront facturées en sus du devis initial.

Remettre au Prestataire le bon de commande/devis (daté, signé et tamponné si possible), avec la mention « bon pour accord et exécution » qui atteste que le Client a lu et accepté les présentes conditions générales.

Fournir tous les éléments documentaires graphiques et textuels nécessaires à la bonne réalisation du contrat, notamment dans les bons formats exploitables en fonction des supports visés (documents, logos, attestations, accès serveur, informations pour les transferts de mails, supports numériques et autres).

Disposer des droits nécessaires sur les éléments fournis. Seule la responsabilité du commanditaire pour être engagée à ce titre.

Collaborer activement à la réussite du projet en apportant au Prestataire dans les délais utiles toutes les informations et documents nécessaires à la bonne appréhension des besoins et à la bonne exécution des prestations.

Se conformer strictement aux préconisations techniques et créatives faites par le Prestataire.

Garantir le Prestataire contre toute action qui pourrait lui être intentée du fait du caractère des données ou informations (textes, images, sons) qui auraient été fournies ou choisies par le Client.

Régler dans les délais précis les sommes dues au Prestataire.

Informer le Prestataire d’une éventuelle mise en concurrence avec d’autres prestataires.

Respecter toutes les lois et tous les règlements applicables, y compris, de façon non limitative, les lois et règlements concernant la propriété intellectuelle, la protection des données à caractère personnel et la protection des mineurs pour les éléments d’information communiqués au Prestataire.

Ne violer aucune obligation de confidentialité ou de non-divulgation lors de la fourniture des éléments d’information et permettre au Prestataire de les utiliser librement et sans contrainte dans le cadre de sa prestation.

Si le Client ne fournit pas de cahier des charges avant le début de la réalisation de la commande, ou lorsque le cahier des charges ne donne pas d’indications ou de recommandations suffisamment précises sur la façon dont doit être abordée le développement et/ou la création graphique d’un élément inclus dans la commande, les deux parties s’accordent sur le fait que le choix de la conception est laissé à la libre interprétation d’ENC & EDD.

Le Client s’engage à fournir des informations justes et sincères et s’engage à prévenir le Prestataire de tout changement concernant les données fournies et sera seul responsable des éventuels dysfonctionnements qui pourraient résulter d’informations erronées. Le Client doit maintenir une adresse e-mail et une adresse postale valides.

Le Client reconnaît et assume la pleine et entière responsabilité des choix réalisés en matière de contenus textuels, iconographiques, figurant dans la réalisation livrée par le Prestataire.

Le Client reconnaît avoir pris connaissance des mises en garde effectuées par le Prestataire, concernant les lois du copyright et de la propriété intellectuelle, et les peines pouvant être encourues au titre de leur violation. Tout texte fourni par le Client doit être préalablement relu et corrigé par le Client lui-même, aucune modification ou faute d’orthographe ne sera corrigée par le Prestataire.

Il est notamment exclu de publier toute forme de contenu associé directement ou indirectement à la pornographie et à l’érotisme, à des programmes piratés, à un caractère raciste, diffamatoire envers qui que ce soit ou discriminatoire quel qu’il soit, à un caractère portant atteinte aux droits de l’Homme de manière générale, à une activité de jeux en ligne, à la violence quelle qu’en soit la forme (humaine, animale ou portant atteinte à l’environnement), à la violation des droits de propriété intellectuelle relatifs aux oeuvres contenues ou diffusées, en intégralité ou partiellement sur l’espace web du Client.

ENC & EDD se dégage de toute responsabilité dans le cas de modifications ultérieures de la part du client du contenu, des textes et des pages créées.

Le Client s’engage à collaborer activement avec le Prestataire en lui remettant toutes les informations utiles et nécessaires à la bonne exécution de la prestation et au respect des délais d’exécution.

Article 7 : Droits, responsabilités et engagement du Prestataire :

Les obligations du Prestataire sont des obligations de moyens et non de résultat.

Le Prestataire s’engage à exécuter de bonne foi les obligations découlant du présent contrat.

Au besoin le Prestataire pourra intervenir dans l’élaboration du cahier des charges, conjointement avec le Client.

Le Prestataire garantit que les créations sont juridiquement disponibles ou s’il en détient les licences d’utilisation et ne sont pas grevées de droit des tiers, salariés ou non du Prestataire, pour les utilisations prévues au titre du contrat.

Le Prestataire s’engage à informer de manière régulière et efficace le Client de l’avancée de la réalisation du projet et ce, notamment, au travers de validations soumises au Client.

Au titre de la confidentialité et pendant toute la durée des présentes et même après leur cessation pour quelque cause que ce soit, le Prestataire s’engage à conserver strictement confidentiel l’ensemble des informations et documents de quelque nature que ce soit relatifs au Client, auxquels il aurait pu avoir accès dans le cadre notamment de l’exécution de la présente mission.

Le Prestataire s’engage à fournir dans les meilleurs délais, ou délais convenus avec le Client, la livraison des commandes effectuées, et s’engage à tout mettre en oeuvre en vue de la satisfaction du client. Le Prestataire décline toute responsabilité en cas de problème technique majeur qui ferait obstacle à la réalisation du contrat (attentats, guerres, catastrophes naturelles, tout cas de force majeure ou cause de coupure prolongée de réseau Internet indépendante de sa volonté).

En aucun cas le Prestataire ne pourra être tenu responsable de la perte de documents requis pour la réalisation des services commandés. Le Client est tenu de n’envoyer que des copies ou des documents sans valeur de remplacement. Le Prestataire se réserve le droit de refuser tout document, texte ou image, contraire à son éthique, aux bonnes mœurs ou non conforme à la législation en vigueur.

En aucun cas, la responsabilité du Prestataire ne pourra être recherchée en cas de faute, négligence, omission ou défaillance du client, non-respect des conseils donnés par ENC & EDD.

Pour l’accomplissement des prestations prévues, ENC & EDD s’engage à donner ses meilleurs soins, conformément aux règles de l’art. La présente obligation n’est de convention expresse, que pure obligation de moyens.

Article 8 : Droit de rétractation :

Conformément à l’article L.221-18 du code de la consommation, le Client dispose d’un droit de rétractation de 10 jours après la conclusion du contrat de vente, sans avoir à motiver sa décision ni à supporter le moindre coût.

Afin d’exercer ce droit de rétraction, le Client informe le Prestataire de sa décision par l’envoi d’un courrier par voie postale ou par courriel exprimant sa volonté claire de se rétracter. Le Prestataire procédera alors au remboursement des sommes éventuellement encaissées dans un délai de 10 jours à compter de la réception de la rétractation.

Le client est informé que ce droit de rétractation de concerne pas les contrats suivants :

Les contrats de prestations de service pleinement ou partiellement exécutés avant la fin du délai de rétractation. Dans le cas où l’exécution du contrat a débuté avant l’expiration du délai de rétractation, il sera demandé au Client son acceptation expresse à renoncer à l’exercice de son droit de rétractation.

Pour les prestations de formation, dans le cas de l’abandon de la formation, hors cas de force majeure, le client est redevable du montant calculé au prorata du temps d’absence, sauf si l’ensemble des documents et supports inhérents à cette formation lui ont été remis quel qu’en soit la voie et le support utilisés.

Article 9 : Prise d’effet du contrat :

Le présent contrat prend effet à la date de son acceptation par le Prestataire, matérialisée par une notification adressée au Client. Toutefois, l’acceptation sera tacite et définitivement acquise à défaut de notification expresse adressée au Client dans les dix jours ouvrés suivant la signature du présent contrat par le Client. Les offres sont valables pour une durée indiquée aux Conditions Particulières et à défaut d’indication, pour une durée de trente jours à compter de la date de l’offre.

Article 10 : Annulation :

Le présent contrat ainsi conclu ne peut être annulé par le Client sans l’accord écrit du Prestataire, en dehors du droit de rétractation.

En cas d’annulation par le Client, au-delà du délai d’acceptation, l’acompte versé restera acquis au Prestataire à titre d’indemnité.

Au cas où aucun acompte n’aurait été versé par le client, le Prestataire se réserve le droit de réclamer le paiement d’une indemnité dont le montant ne pourra être inférieur à 30% du montant du contrat, sans préjudice du remboursement de l’intégralité des frais engagés.

Article 11 : Modification :

Le Prestataire peut à tout moment et sans préavis apporter à l’Équipement toute modification liée à l’évolution technique dès lors que cela ne modifie pas le prix et n’affecte pas la qualité de cet Équipement.

Article 12 : Propriété des documents :

Tous les plans, dessins, schémas ainsi que tous renseignements d’ordre technique ou commercial fournis à l’occasion de l’offre ou du contrat éventuel demeurent la propriété du Prestataire et/ou de ses Fournisseurs et ne pourront être reproduits ou communiqués aux tiers sans l’accord préalable écrit du Prestataire et/ou de ses Fournisseurs.

Article 13 : Délais d’exécution :

Les délais d’exécution ne commencent à courir qu’à compter de la réception par le Prestataire de l’ensemble des éléments suivants : Devis ou commande et CGV (conditions générales de vente) dûment signées par le Client, paiement exigible de 50 % du prix global sauf spécification, accord de financement le cas échéant valent exclusivement ensemble pour acceptation de ces derniers et font office de bon de commande.

Lorsque l’Équipement nécessite l’obtention d’une autorisation, les délais de livraison ne commencent à courir qu’à compter de la remise par le Client au Prestataire du titre administratif constituant l’autorisation.

Le Prestataire est dégagé de plein droit de tout engagement relatif aux délais d’exécution :

(a) Si les conditions de paiement n’ont pas été observées par le Client, notamment si le versement prévu à la passation de la commande n’a pas été effectué.

(b) Si les renseignements, documents ou prestations dont la fourniture incombe au Client ne sont pas livrés en temps voulu.

(d) En cas de retard ou de non mise à disposition de matériels, de locaux techniques.

(e) En cas de travaux préparatoires à la charge du Client non terminés en temps utile.

(f) En cas de non-respect des conditions d’environnement et de mise en service dont le Client est réputé avoir connaissance.

(g) En cas de modification du fait du Client dans la masse ou la nature des travaux.

L’installation est présumée réalisée sans discontinuité pendant les heures et jours ouvrés. Les ajournements, séquencements demandés par le Client pourront donner lieu à un supplément de prix.

Article 14 : Livraison et réclamations :

Les Équipements sont livrés à l’adresse indiquée sur le contrat.

Le transfert des risques s’effectue au moment de la livraison des Équipements au Client, lequel par conséquent devra prendre à sa charge la réparation des dommages résultant de vol, incendie, détérioration ou destruction de ces Équipements. Le Client est tenu de vérifier l’état des colis livrés ainsi que la conformité du nombre de colis avec les bordereaux d’expédition et de mentionner avec précision ses réserves par lettre recommandée avec AR dans les trois jours suivants la livraison. Aucune réclamation ne sera acceptée en cas de non-respect de ses formalités. Il devra laisser au Prestataire toute facilité pour procéder à la constatation de ces anomalies et pour y remédier. Il s’abstiendra d’intervenir lui-même ou de faire intervenir des tiers. Aucun retour ne sera effectué sans l’autorisation du Prestataire. L’Équipement retourné le sera aux frais et risques du Client. Le retour de tout ou partie de l’Équipement livré ne dispense pas le Client de ses obligations de payer les factures à l’échéance convenue. L’Équipement retourné sera au choix du Prestataire, remplacé, remis en état dans ses ateliers, remboursé ou déduit des factures ultérieures.

Article 15 : Garantie du Matériel :

Outre les garanties légales en ce qui concerne les Matériels, le Prestataire garantit sauf dérogation expressément convenue, le Matériel neuf fourni pendant les douze mois à dater de sa livraison au Client ou à dater de sa mise en service en cas de travaux d’installation, sous réserve que ces derniers aient été exécutés par le Prestataire ou ses partenaires agréés, contre toutes anomalies de fonctionnement du Matériel.

Pour bénéficier de cette garantie conventionnelle, le Client doit immédiatement aviser par écrit le Prestataire des anomalies du Matériel et faciliter leur constatation. La garantie conventionnelle est, dans tous les cas, strictement limitée, soit à l’échange gratuit des pièces présentant des anomalies de fonctionnement, soit à la réparation gratuite de ces pièces, dans les ateliers du Prestataire ou de ses Fournisseurs agréés en intégrant éventuellement des pièces remises à neuf et reconditionnées. Elle ne couvre ni les interventions sur site, ni les frais de transport des Équipements. En conséquence, cette garantie ne peut être invoquée par le Client pour obtenir l’échange ou la réparation gratuite des pièces défectueuses par suite notamment :

– d’une mauvaise utilisation ou du non-respect par le Client des conditions d’exploitation, d’installation et d’environnement préconisées par le Prestataire et/ou ses Fournisseurs agréés.

– d’une défaillance du système électrique ou de climatisation ou plus généralement, tout autre accident dont l’origine est extérieure à l’Équipement lui-même.

– de dégâts résultant de dommages intervenus pendant le déplacement par le Client des Équipements.

– de l’association ou de l’intégration des Équipements dans des matériels non fournis par le Prestataire et/ou ses Fournisseurs agréés, sauf accord écrit.

– de dégâts consécutifs à des interventions ou des modifications sur les Équipements effectuées par du personnel autre que celui du Prestataire ou de partenaires agréés et missionnés ou à l’utilisation de fournitures non agréées.

– d’utilisation des Équipements dans un but autre que celui auquel ils sont destinés

– d’anomalies résultant de matériels connectés aux Équipements en dérangement ou n’assurant pas le service prévu.

La garantie ne couvre également pas les modifications apportées aux Équipements qui peuvent être rendues obligatoires en application de la réglementation, ni les Équipements dont les marques ou les numéros de série ou les étiquettes de repérage ont été enlevés ou modifiés, ni les dommages directs ou indirects provenant d’un dégât des eaux, de la foudre, d’une surtension provenant du réseau E.D.F., ou d’un phénomène tellurique, de l’humidité, d’émanations chimiques, d’une chute de matériel, d’actes de vandalisme, de dégradations ou de tout autre cas fortuit ou de force majeure.

Ladite garantie ne saurait comprendre la mise en place par le Prestataire d’un Équipement de substitution équivalent durant la période d’échange ou de réparation.

Sauf disposition légale ou conventionnelle contraire, l’échange, la réparation ou la modification d’une pièce pendant la période de garantie ne peut avoir pour effet de prolonger ladite période.

Les pièces ou organes consommables ou sujets à une usure rapide, par exemple, piles, accumulateurs, etc…ne comportent aucune garantie après leur mise en service.

Toute extension de la présente garantie (durée, modalités d’intervention, …) fera l’objet d’un devis d’offre de services.

Article 16 : Prestations de services :

Le Prestataire délivrera au Client, exception faite du cas de négoce, les prestations tel que décrites dans le devis ou l’offre de prix dûment acceptée.

16.1 Réalisation

Le Client s’engage à permettre au Prestataire le libre accès des locaux, des Équipements et de tout autre matériel dont le fonctionnement pourrait avoir un effet sur la bonne marche desdits Équipements.

Le Client s’engage à fournir une alimentation électrique, des prises de terre conformes aux normes en vigueur et répondant aux spécifications du constructeur de l’Équipement ainsi qu’à mettre à disposition un local clos et couvert à proximité du lieu de l’installation de l’Équipement.

En outre, le Client fera son affaire personnelle des contrats nécessaires à la mise en place de l’Équipement.

L’installation de l’Équipement par le Prestataire ne pourra débuter et en tout état de cause être raccordée qu’à partir du moment où les différents réseaux (électricité, eau sanitaire…) seront conformes aux règles de l’art et aux normes en vigueur, et aux conditions d’environnement exigées par le(s) constructeur(s).

Dans le cas contraire, la mise en conformité sera à la charge du Client. L’ouverture du chantier ne pourra intervenir qu’après cette mise en conformité. A défaut, la responsabilité du Prestataire sera dégagée du simple fait de l’envoi d’une lettre recommandée avec accusé de réception au Client. Afin que l’installation puisse commencer sans retard et se poursuivre sans interruption, tous les travaux d’aménagement des locaux doivent être terminés par les soins du Client avant l’arrivée des techniciens du prestataire.

De plus les éléments connexes devant être reliés à l’Équipement doivent être montés en temps utile par les soins du Client. Les chantiers ou locaux dans lesquels s’effectue l’installation doivent présenter toutes les caractéristiques nécessaires pour permettre aux techniciens d’y effectuer normalement leur travail.

16.2 Réception d’installation :

L’installation est réputée parfaite à défaut de réserves bloquantes formulées par le Client, exprimées par le Client par lettre recommandée avec AR dans les trois jours à compter de la signature du procès-verbal de réception ou de la notification de mise en service opérationnelle de l’Équipement par courrier recommandé avec AR. Les réserves bloquantes s’entendent comme étant des anomalies empêchant le fonctionnement opérationnel des Équipements objets de la commande. Le procès-verbal de réception ou la notification de mise en service opérationnelle sans réserve ou sans réserve bloquantes entraînera la facturation correspondante.

16.3 Formation initiale :

Il est remis au Client un document comportant une notice explicative du fonctionnement du Matériel.

Outre cette notice, une éventuelle formation de base pourra, optionnellement, être proposée au Client.

Article 17 : Conditions d’exploitation :

La responsabilité du Prestataire est strictement limitée aux Équipements et/ou prestations qui lui ont été confiés.

Toute intervention ou modification sur les Équipements objet du présent contrat faites par un tiers dégagera toute responsabilité du Prestataire. De même, le Prestataire dégage toute responsabilité des incidences techniques provoquées de façon directe ou indirecte par du matériel installé à proximité, et étrangers aux Équipements.

Toutes modifications ou mises en conformité imposées par les dispositions légales relatives aux Équipements seront à la charge du Client.

Le Prestataire ne pourra en aucun cas être considéré comme responsable des variations des conditions de fonctionnement dues à des phénomènes atmosphériques, météorologiques, des perturbations ou cessation de jouissance des Équipements.

Toute modification de l’environnement du bâtiment ou des locaux, ultérieure à l’établissement de l’offre, pouvant entraîner de nouvelles zones d’ombres, le Prestataire dégagera toute responsabilité quant à leur impact sur le fonctionnement du Matériel.

Article 18 : Modalités d’intervention :

Les modalités d’intervention du Prestataire sont indiquées sur les devis, commandes et contrats de service.

Il en résulte que les interventions qui n’auraient pas été prévues explicitement dans les devis, commandes ou contrats seront facturées en supplément.

Article 19 : Prix :

Les prix annoncés en Euros s’entendent hors taxes pour les professionnels disposant d’un numéro SIRET et d’un numéro Intracom ou toutes taxes comprises pour les particuliers.

Le prix facturé payable par le Client sera établi par référence aux prix pratiqués par le Prestataire et tiendra compte des taxes en vigueur le jour de la facturation.

19.1 Prix forfaitaire :

Sauf dispositions contraires les prix indiqués dans les documents sont forfaitaires, fermes et non révisables.

19.2 Prix à l’attachement :

Lorsqu’il est indiqué un coût horaire ou journalier, le prix du Contrat correspondra au coût du temps total passé dans l’exécution des prestations convenues. Les prix et les renseignements portés sur les catalogues, notices, prospectus, tarifs et barèmes ne sont donnés qu’à titre indicatif.

19.3 Frais, travaux supplémentaires et prestations annexes :

Le prix des prestations est ferme. Le Prestataire peut revoir le prix de la prestation et le remettre au tarif en vigueur dès lors que la mise en œuvre du projet se ferait dans un délai de plus de trois mois après sa commande (signature du devis faisant foi), si ce retard est majoritairement causé par un manque d’implication ou de réactivité de la part du Client.

Les conditions de l’offre concernent exclusivement les prestations spécifiées dans le devis ou bon de commande signé et validé.

Toute demande de correction ou de prestation supplémentaire non prévue dans le devis/bon de commande initial, et impliquant un travail conséquent supplémentaire de la part du Prestataire, fera l’objet soit d’une facturation à l’heure sur la base de 80€ HT/heure, soit d’un devis détaillé complémentaire soumis à la validation du et signature du Client.

Le refus de paiement d’une prestation supplémentaire facturée à l’heure ouvrira le droit pour le Prestataire à la résiliation et au paiement intégral du contrat de vente initial, et à une indemnité égale au préjudice subi et/ou à la valeur de la prestation supplémentaire non réglée.

Sauf mention contraire ou cas spécifique, les divers éléments éventuellement nécessaires à la réalisation des prestations du Prestataire et ne relevant pas de ses offres ne sont pas compris dans les prix indiqués.

Le Prestataire peut toutefois proposer des services annexes. Ces tarifs seront explicités et mentionnés dans le devis ou bon de commande, et seront donc compris dans le prix global de la prestation proposée au Client.

Les déplacements nécessaires à la bonne réalisation du contrat pourront également être facturés au Client.

Article 20 : Conditions de paiement :

Sauf dispositions contraires, les factures du Prestataire sont payables à réception de facture. Les paiements sont faits nets et sans escompte par chèque bancaire à l’ordre d’ENC & EDD, par virement bancaire selon les coordonnées bancaires fournies sur le devis ou encore par cryptos monnaies.

Tout retard de paiement à compter du premier jour de décalage par rapport à l’émission de facture donnera lieu à des pénalités de retard calculées suivant les règles légales en vigueur.

Le taux des pénalités de retard de paiement est égal au taux d’intérêt appliqué par la Banque Centrale Européenne à son opération de refinancement la plus récente, majoré de 5 points (c.com. art L 441-6, al 3 modifié).

Les frais de poursuites et d’honoraires pour le recouvrement de factures impayées seront à la charge du Client.

Toute somme non réglée dans les délais cités précédemment, tout retard de paiement ou tout impayé (en cas de retour par la banque des titres de paiement pour impayé) d’une somme due par le client entraînera la suspension immédiate des prestations, en attendant la régularisation de la situation. Cette suspension ne peut constituer une cause de responsabilité pour le Prestataire.

Le client ne pourra demander une indemnité à ENC &EDD du fait de la suspension de ses services suite à un incident de paiement.

Les prix stipulés sur le devis sont valables un mois à partir de la date d’émission de celui-ci. Ceux-ci restent fermes et non révisables si la commande intervient durant ce délai. Les prestations à fournir sont celles clairement énoncées sur le devis, de manière corollaire toutes prestations non-énoncées ne sont pas comprises et feront l’objet d’un devis gratuit complémentaire.

En cas de non-paiement du prix par le Client, le Prestataire pourra réclamer la restitution des Équipements nonobstant versement de dommages et intérêts. En tout état de cause, le Prestataire conservera les acomptes déjà versés et cela même dans le cadre d’une procédure collective. En cas de non-paiement de tout ou partie du prix par le Client, l’ensemble des créances du Prestataire sur le Client deviendra immédiatement exigible à compter d’une mise en demeure de payer par lettre recommandée avec accusé de réception adressée par le Prestataire au Client et des pénalités au taux de une fois et demie le taux d’intérêt légal seront appliquées huit jours après l’envoi d’une nouvelle mise en demeure les réclamant restée infructueuse (art. 33 Ord. Du 1er décembre 1986).

En outre, ce non-paiement entraînera la suspension de l’exécution des commandes, des travaux et des prestations en cours.

Toute vente pourra être résolue de plein droit en cas de défaut de paiement à l’échéance quinze jours après une mise en demeure par lettre recommandée avec AR non suivie d’effet.

En cas de non-paiement à l’échéance, le Prestataire pourra demander la restitution des Équipements par le Client et le paiement à titre de dommages et intérêts des frais engagés par le Prestataire notamment pour le montage, le démontage, le transport et l’assurance desdits Équipements.

Article 21 : Conditions de facturation :

Sauf dispositions particulières, il sera demandé au Client :

– dès signature de la commande, le versement à titre d’acompte, de 50 % de ladite commande

– à la livraison, le règlement de la valeur des Équipements et/ou prestations.

– à la signature du Procès-Verbal de mise en service ou à la notification de mise en service opérationnelle dans le cas où les Équipements doivent être installés par le Prestataire ou ses partenaires agréés, le solde de la commande.

Article 22 : Prestations supplémentaires :

Les engagements du Prestataire sont strictement limités aux prestations décrites dans le présent contrat et ses éventuelles annexes et/ou avenants. Dès lors les fournitures ou travaux non compris dans la commande devront faire l’objet d’un accord écrit mutuel, notamment en ce qui concerne le prix et les délais.

Article 23 : Clause de réserve de propriété :

Les Équipements fournis au titre du présent contrat de vente demeurent la propriété exclusive du Prestataire jusqu’au complet paiement du prix par le Client.

A défaut de paiement par le Client d’une seule fraction du prix aux échéances convenues et quinze jours après la mise en demeure par lettre recommandée avec AR demeurée infructueuse, la présente commande sera résolue de plein droit si bon semble au Prestataire, étant précisé que tout acompte versé restera acquis à ce dernièr. Le Client s’interdit avant le complet paiement du prix de revendre l’Équipement sauf accord préalable écrit du Prestataire. Le Client répond des pertes, détériorations et dépréciations qui pourraient survenir pour quelque cause que ce soit, jusqu’à paiement complet du prix. Il s’engage en conséquence à prendre auprès d’une compagnie d’assurances une police couvrant les risques de l’Équipement livré jusqu’à cette date.

Article 24 : Droits et propriété des travaux intellectuels réalisés :

Article 24-1 : Droits sur les travaux intellectuels réalisés :

Il est ici rappelé à titre informatif que selon le Code français de la propriété intellectuelle (articles L.121-1 à L.121-9), le droit moral d’une création (comprenant droit de divulgation, droit au respect de l’œuvre et droit au retrait) est attaché à son créateur de manière perpétuelle et imprescriptible.

De fait, si besoin, ne seront cédés au client que les droits patrimoniaux sur tes travaux intellectuels explicitement énoncés sur la facture au champ « Droits cédés », à l’exclusion de tout autre, et ce dans les éventuelles limites y figurant également (limite de support, de territoire ou de durée). Ces droits peuvent notamment comprendre le droit de reproduction, le droit de représentation, le droit de modification, le droit d’exploitation. Il est enfin rappelé que selon le même Code français de la propriété intellectuelle (Art. L. 122-4), toute représentation ou reproduction intégrale ou partielle faite sans le consentement de l’auteur ou de ses ayants droit est illicite et punie selon les lois relatives au délit de contrefaçon. Il en est de même pour la traduction, l’adaptation ou la transformation, l’arrangement ou la reproduction par un art ou un procédé quelconque.

Article 24-2 : Propriété des travaux intellectuels réalisés :

La totalité de la production et des droits s’y rapportant, objet de la commande, demeure la propriété entière et exclusive du Prestataire tant que les factures émises ne sont pas payées en totalité par le Client, à concurrence du montant global de la commande et des avenants éventuels conclus en cours de prestation.

De façon corollaire, le Client deviendra propriétaire de fait de la production et des droits cédés à compter du règlement final et soldant de toutes les factures émises par le Prestataire dans le cadre de la commande. Sauf mention contraire figurant sur le devis, les fichiers de production et les sources restent la propriété du Prestataire. Seul le produit fini sera adressé au Client. A défaut d’une telle mention et si le Client désire avoir les sources des documents, un avenant à ce présent document devra être demandé.

Article 24-3 : Principes de cession :

La reproduction et la réédition des créations du Prestataire sont soumises à la perception des droits d’auteur selon la loi du 11 mars 1957 (voir textes ci-après). La cession de ces droits ne concerne que l’utilisation spécifiquement prévue. Toute utilisation ultérieure ou différente nécessite une nouvelle convention.

Les modifications ou interprétations d’une création graphique ne peuvent être faites, en aucun cas, sans le consentement du Prestataire. La signature ne peut être supprimée sans l’accord du Prestataire. Une idée proposée par le Client ne constitue pas, en soi, une création.

EXTRAITS DE LA LOI N° 57-298 DU 11 MARS 1957 SUR LA PROPRIÉTÉ ARTISTIQUE (J.O. DU 14 MARS 1957) DES DROITS DES AUTEURS.

Article 1 : L’auteur d’une œuvre de l’esprit jouit sur cette œuvre, du seul fait de sa création d’un droit de propriété incorporelle exclusif et opposable à tous. Ce droit comporte des attributs d’ordre intellectuel et moral, ainsi que des attributs d’ordre patrimonial, qui sont déterminés par la présente loi. L’existence ou la conclusion d’un contrat de louage d’ouvrage ou de service par l’auteur d’une œuvre de l’esprit n’emporte aucune dérogation à la jouissance du droit reconnu par l’alinéa premier.

Article 2 : Les dispositions de la présente loi protègent les droits des auteurs sur toutes les œuvres de l’esprit, quels qu’en soient le genre, la forme d’expression, le mérite ou la destination.

Article 3 : Sont considérés notamment comme œuvres de l’esprit au sens de la présente loi : les livres, brochures, et autres écrits littéraires, artistiques et scientifiques ; les œuvres de dessin, de peintures, d’architecture, de sculpture, de gravure, de lithographie, les œuvres photographiques de caractère artistique ou documentaire ou celles de même caractère obtenues par un procédé analogue à la photographie ; les œuvres des arts appliqués, les illustrations, les cartes géographiques ; les plans, croquis et ouvrages plastiques relatifs à la géographie, à la topographie, à l’architecture et aux sciences.

Article 6 : L’auteur jouit du droit au respect de son nom, de sa qualité et de son œuvre. Ce droit est attaché à sa personne. Il est perpétuel, inaliénable et imprescriptible. Il est transmissible à cause de mort aux héritiers de l’auteur. L’exercice peut en être conféré à un tiers en vertu des dispositions testamentaires.

Article 7 : L’œuvre est réputé crée, indépendamment de toute divulgation publique, du seul fait de la réalisation, même inachevée, de la conception de l’auteur.

Article 8 : La qualité d’auteur appartient, sauf preuve du contraire, à celui ou à ceux sous le nom de qui l’œuvre est divulguée.

Article 9 : Est dite œuvre de collaboration, l’œuvre à la création de laquelle ont concouru plusieurs personnes physiques. Est dite composite, l’œuvre nouvelle à laquelle est incorporée une œuvre préexistante sans la collaboration de l’auteur de cette dernière. Est dite collective, l’œuvre créée sur l’initiative d’une personne physique ou morale qui l’édite, la publie et la divulgue sous sa direction et sous son nom et dans laquelle la contribution personnelle des divers auteurs participants à son élaboration se fond dans l’ensemble en vue duquel elle est conçue, sans qu’il soit possible d’attribuer à chacun d’eux un droit distinct sur l’ensemble réalisé.

Article 21 : L’auteur jouit, sa vie durant, du droit exclusif d’exploiter son œuvre, sous quelque forme que ce soit et d’en tirer un profit pécuniaire. Au décès de l’auteur, ce droit persiste au bénéfice de ses ayants droits pendant l’année civile en cours et les cinquante années qui suivent. Pour les œuvres de collaboration, l’année civile prise en considération est celle de la mort du dernier vivant des collaborateurs. De l’exploitation des droits patrimoniaux de l’auteur.

Article 26 : Le droit d’exploitation appartenant à l’auteur comprend : le droit de représentation, le droit de reproduction.

Article 27 : La représentation consiste dans la communication directe de l’œuvre au public, notamment par voie de : présentation publique, diffusion des images par quelque procédé que ce soit.

Article 28 : La reproduction consiste en la fixation matérielle de l’œuvre par tous les procédés qui permettent de la communiquer au public d’une manière indirecte. Elle peut s’effectuer notamment par imprimerie, dessin, gravure, photographie, moulage et tout procédé des arts graphiques et plastiques, enregistrement mécanique, cinématographique, magnétique ou électronique.

Article 35 : La cession par l’auteur de ses droits sur son œuvre peut être totale ou partielle. Elle doit comporter au profit de l’auteur la participation proportionnelle aux recettes provenant de la vente ou de l’exploitation.

Article 38 : La clause de cession qui tend à conférer le droit d’exploiter l’œuvre sous une forme non prévisible ou non prévue à la date du contrat doit être expresse et stipuler une participation corrélative aux profits de l’exploitation.

Article 24-4 : Droits de reproduction et de diffusion sur travaux intellectuels réalisés :

Les droits de reproduction et de diffusion sont calculés en fonction de la diffusion de la création. Ils peuvent être cédés forfaitairement ou partiellement. Chaque adaptation différente de l’œuvre originale faisant l’objet d’une nouvelle cession de droits d’auteur. Pour chaque nouvelle édition, le montant des droits doit être réactualisé.

Les droits sont cédés dans le périmètre temporel et géographique du présent contrat et ne sauraient en excéder cette limite.

Pour permettre au commanditaire d’exploiter librement la prestation fournie dans le cadre de son activité, l’ensemble des droits patrimoniaux relatifs à la création du Prestataire, au titre du projet seront entièrement et exclusivement cédés au commanditaire, et ce pour la diffusion sur les supports spécifiquement adressés lors de la commande, lors du paiement effectif de l’intégralité des honoraires dus.

Article 24-5 : Copyright et mention commerciale des travaux intellectuels réalisés :

Sauf mention contraire explicite du Client, le Prestataire se réserve la possibilité d’inclure dans la réalisation une mention commerciale indiquant clairement sa contribution, telle la formule « Réalisation : ZenList, ZenCrise ou END & EDD », assortie lorsque le support le permet d’un lien hypertexte pointant vers le site commercial de son activité (zenlist.fr)

Ainsi, sauf accord écrit ou cession de licence d’exploitation, aucune prestation réalisée par ENC & EDD et aucun support éventuellement remis, tels les documents, dessins, photographies, vidéos, bases de données… n’entrainent une cession ou une licence de droits de propriété intellectuelle. Dès lors, toute reproduction, totale ou partielle, de l’un des droits de propriété intellectuelle éventuellement communiqué lors de la réalisation de prestations ou de la mise en ligne par quelque moyen numérique que ce soit, est strictement interdit.

Article 24-6 : Droit de publicité sur travaux intellectuels réalisés :

Sauf mention préalable contraire explicite du Client, notifiée par courrier avec accusé de réception, ENC & EDD se réserve le droit de mentionner sa réalisation pour la société cliente comme référence dans le cadre de ses démarches de prospection commerciale, de communication externe et de publicité.

Sauf accord explicite, le Client autorise ENC & EDD à utiliser, à des fins purement démonstratives, le produit de la réalisation (site web, logo, vidéo, etc.). Cette autorisation s’étend plus particulièrement aux éléments constitutifs de la réalisation, comprenant sans restriction la présentation publique des contenus suivants : les contenus textuels, les contenus iconographiques.

Article 25 : Responsabilité :

Les obligations du Prestataire sont des obligations de moyens et non de résultat. Le Prestataire s’engage à exécuter de bonne foi les obligations découlant du présent contrat. En cas de faute imputable au Prestataire, le Client qui rapportera la preuve d’un préjudice direct effectivement subi, sera en droit d’obtenir du Prestataire la réparation dudit préjudice, le montant de cette réparation ne pouvant, en tout état de cause, sauf dispositions légales contraires, excéder 50 % de la valeur des Équipements ayant généré le dommage à la date de survenance des faits. Le Prestataire ne pourra en aucun cas être tenu responsable des dommages qui auraient une origine étrangère au Prestataire, des dommages indirects ainsi que, les préjudices financiers ou commerciaux, pertes de profit, pertes de bénéfice, pertes d’exploitation. En cas de réutilisation de matériel existant au sein de la solution vendue, le Prestataire ne saurait être tenu responsable d’un défaut de compatibilité lié à un manque d’information involontaire ou délibéré de la part du Client concernant les caractéristiques dudit matériel.

Article 26 : Financement par un organisme spécialisé :

Dans le cas où la commande ferait l’objet d’une demande par le Client d’un financement auprès d’un organisme spécialisé, il est convenu expressément entre les parties que l’accord de l’organisme financier spécialisé doit être obtenu dans un délai d’un mois à compter de la date de signature du présent contrat. A défaut d’avoir reçu notification de l’acceptation de l’organisme financier dans ce délai d’un mois, le Prestataire pourra à son choix : soit résoudre la commande, sans préjudice d’une demande d’indemnisation, par l’envoi d’une lettre recommandée avec AR adressée au Client. Soit poursuivre l’exécution de la commande qui a été conclue ferme et définitive et dans ce cas, payable comptant. Pour le cas où le financement par un organisme spécialisé serait remis en cause pour quelque raison que ce soit y compris cas de force majeure ou cas fortuit, le prix convenu serait dû en son entier, frais et accessoires compris par le Client au profit du Prestataire.

Article 27 : Droit applicable – Règlement des différents – Juridiction compétente :

Les présentes CGV sont régies par le droit français.

Dans le cas où l’une des CGV est jugée nulle ou non écrite par un tribunal, les autres dispositions resteront en vigueur et devront être interprétées de façon à respecter l’intention des parties.

Pour tout litige, relatif à l’interprétation, à l’exécution, à la résiliation ou à l’annulation du présent contrat, les parties s’efforceront de parvenir à un accord amiable préalablement à toute saisine d’une juridiction. Lorsque le client est un consommateur, il peut recourir à un médiateur de la consommation au sens de l’article L612-1 du Code de la consommation. Une demande de médiation peut se faire auprès d’Armor Médiation par le biais du site Inernet de la Fédération des Centres de Médiation du Grand Ouest.

A défaut d’accord amiable, dans le délai de trente jours, le litige relèvera de la compétence exclusive du Tribunal de Commerce de Lorient, même en cas de pluralité de défendeurs, d’appel en garantie ou d’action en référé.